Conditions générales d'utilisation
Projet de conditions, en cours de relecture : ce texte n'est pas encore définitif.
1. Objet
Factura (« le Service ») est un outil d'aide à la facturation et à la gestion commerciale pour les travailleurs indépendants et petites entreprises au Maroc. Le Service permet de créer des factures, devis et avoirs, de suivre des clients et des stocks, et de préparer un récapitulatif du chiffre d'affaires encaissé.
2. Nature du service — ce que Factura n'est pas
Factura est un outil d'aide, pas un service de conseil comptable, fiscal ou juridique. En particulier :
- Le récapitulatif de déclaration (chiffre d'affaires encaissé, impôt estimé, échéance) est une aide à la préparation, calculée automatiquement à partir des données que l'utilisateur a lui-même saisies dans l'application. Ce n'est pas une déclaration effectuée pour le compte de l'utilisateur, et ce n'est pas une garantie d'exactitude vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts (DGI).
- L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et du dépôt de ses propres déclarations fiscales, dans les délais impartis, directement auprès des autorités compétentes.
- Factura ne vérifie pas, ne garantit pas et ne certifie pas la conformité fiscale de l'utilisateur. L'utilisateur doit vérifier les montants avant de les déclarer.
- Factura n'est ni un cabinet comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller fiscal agréé.
3. Compte et abonnement
- L'accès au Service nécessite un compte, créé par l'éditeur de Factura sur la base des informations fournies par l'utilisateur.
- L'abonnement est annuel, au tarif en vigueur au moment de la souscription (350 MAD/an au lancement), payable par virement bancaire ou Cash Plus.
- Aucun remboursement n'est accordé après paiement, sauf disposition contraire de la loi marocaine applicable à la vente à distance ou aux contrats de consommation (à confirmer avec un juriste).
- À l'expiration de l'abonnement, le compte passe en lecture seule : l'utilisateur peut consulter et exporter ses données, mais ne peut plus créer de nouveaux documents, jusqu'au renouvellement.
4. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- de l'exactitude des informations saisies (identité de l'entreprise, ICE, IF, informations clients, prix, quantités) ;
- de la conformité de ses factures et devis à la réglementation en vigueur ;
- de ses déclarations fiscales et de leur dépôt dans les délais légaux ;
- de la conservation de ses propres justificatifs en cas de contrôle.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi marocaine, l'éditeur de Factura ne pourra être tenu responsable :
- des conséquences d'une erreur de saisie commise par l'utilisateur ;
- d'un retard ou d'une omission de déclaration fiscale par l'utilisateur ;
- d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des récapitulatifs générés par le Service ;
- d'une interruption temporaire du Service.
6. Données personnelles
- Les données saisies (informations sur l'entreprise, les clients, les factures) sont stockées de façon sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur concerné.
- [À compléter une fois la déclaration CNDP effectuée : numéro de récépissé, finalité du traitement, durée de conservation, droits d'accès et de rectification de l'utilisateur.]
- Les données peuvent être hébergées hors du Maroc (Union Européenne) ; ce transfert fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNDP conformément à la loi 09-08.
7. Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (clients, produits, factures, devis) lui appartiennent. L'utilisateur peut les exporter à tout moment tant que son compte est actif ou en lecture seule.
8. Modification des CGU
Les présentes conditions peuvent être modifiées ; l'utilisateur en sera informé avant tout renouvellement d'abonnement.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relève de la compétence des tribunaux marocains.
10. Contact
[Numéro WhatsApp / email de contact]